Document soumis en partenariat avec l’Association of Family Health Teams of Ontario (AFHTO), l’Alliance pour des communautés en santé, le Conseil autochtone des soins de santé primaires (Indigenous Primary Health Care Council – IPHCC) et la Nurse Practitioner-Led Clinic Association (NPLCA)
Objet : Projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé – 27 mars 2023
Pour nombre d’Ontariennes et d’Ontariens, les soins de santé primaires représentent la porte d’entrée du système de soins de santé. Il faut une équipe de professionnels de la santé qui peuvent offrir des services de soins de santé et des services sociaux commodes et de qualité pour fournir des soins optimaux aux patients.
En tant que partenaires, nous sommes d’accord avec l’objectif du gouvernement d’élargir l’accès aux services pour les Ontariennes et Ontariens. Le projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé 2023, fait partie de cette initiative. Nous nous engageons à travailler avec le gouvernement sur des politiques en matière de santé qui défendent les principes nécessaires pour fournir aux personnes de l’Ontario les soins dont elles ont besoin. Ce document présente les questions requérant des précisions nécessaires et des recommandations relativement au projet de loi 60 afin d’assurer une approche équitable et durable pour la prestation des soins en vertu de cette loi.
Réponse au projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé
Nous sommes d’accord avec l’intention de votre projet de loi qui vise à rendre les soins plus accessibles, plus commodes et plus « connectés » pour les Ontariennes et Ontariens. Cependant, dans le but de continuer à bâtir un système de soins de santé équitable et accessible, nous souhaitons obtenir des précisions sur certains éléments des annexes 1 et 2 du projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé.
#Clarification 1 : Définition de « centre de services de santé communautaire intégré »
Nous souhaitons obtenir des précisions quant à la définition de centre de services de santé communautaire intégré : « S’entend, sous réserve des exemptions que prévoient les règlements : b) d’un établissement de santé prescrit, y compris un centre communautaire de chirurgie et de diagnostic, ou d’une catégorie d’établissements de santé prescrite. (« integrated community health services centre ») ».
Plus précisément, nous souhaitons des explications quant à la signification « d’une catégorie d’établissements de santé prescrite. »
Qui plus est, nous aimerions recevoir une confirmation que les centres de services de santé communautaire intégrés seront principalement des centres d’interventions chirurgicales et d’examens diagnostiques pour réduire les retards dans les interventions désignées qui s’alignent avec les engagements et les plans du gouvernement, et qu’ils n’élargiront pas leur champ d’exercices pour inclure d’autres soins de santé comme les soins primaires.
Il serait important d’établir une réglementation et de fournir des informations additionnelles pour énoncer des limitations précises quant aux activités des centres de services de santé communautaire intégrés afin d’éviter des risques aux systèmes publics actuels et futurs.
#Clarification 2 : Modifications des lois concernant les professions et préoccupations quant à la responsabilité
Nous souhaitons obtenir des précisions quant à la réglementation qui permettrait aux travailleurs de soins de santé autorisés à exercer dans d’autres provinces de travailler en Ontario sans s’inscrire aux ordres professionnels de l’Ontario. Notre préoccupation porte sur la responsabilité professionnelle de ces travailleurs de soins de santé qui sont en attente de leur inscription à un ordre de réglementation ontarien, mais qui font la prestation de soins à des patients en vertu de cette loi.
Nous appuyons tous les efforts visant à remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans le domaine de la santé en Ontario. Nous souhaitons obtenir des précisions quant aux personnes responsables de reconnaître la formation professionnelle de ces travailleurs de l’extérieur de la province dans l’éventualité d’un incident indésirable ou d’un problème.
#Clarification 3 : Protection du personnel de la santé publique
Nous sommes heureux que le gouvernement ait comme exigence « (e) un modèle de dotation en personnel détaillé pour le centre de services de santé communautaire intégré proposé et des preuves de la viabilité de ce modèle » et un engagement public envers la protection du personnel de la santé dans le système public.
Nous souhaitons obtenir des précisions quant à la façon par laquelle le gouvernement prévoit de faire respecter cette exigence. Il est important d’avoir de plus amples renseignements sur l’application de cette exigence pour favoriser la rétention du personnel de la santé publique qui travaille dans le domaine des soins primaires.
#Clarification 4 : Intégration au système de santé public
L’accès à des soins de suivi et postopératoires peut avoir une incidence majeure sur les résultats des patients. Nous reconnaissons l’inclusion de : « g) les incidences éventuelles sur la coordination des services de santé, sur la base des consultations menées auprès des partenaires du système de santé. »
Nous souhaitons obtenir des précisions quant aux intentions du gouvernement d’exiger à ces cliniques, qui font la prestation de services de soins de santé, de s’intégrer à des partenaires du système de santé. Le gouvernement devrait tenir compte des incidences sur le système public et énoncer des exigences quant à l’intégration et aux procédures de rapport dans le but d’une approche véritablement coordonnée pour la prestation des soins.
#Clarification 5 : Accès équitable aux soins pour les Ontariennes et Ontariens
Nous sommes heureux de constater que les principes de l’équité sont inclus dans les modifications à la loi : « h) une description de la manière dont le centre de services de santé communautaire intégré proposé répondra aux besoins en matière d’équité en santé des populations diverses, vulnérables, prioritaires et insuffisamment desservies, en tenant compte des besoins linguistiques, dans la région précisée dans l’appel de demandes. »
Bien que nous soyons encouragés par notre travail avec le gouvernement, nous devons faire en sorte qu’il soit clair que personne ne peut être laissé pour compte à cause d’obstacles inéquitables entravant l’accès à des soins de santé. Le gouvernement doit veiller à ce que l’accès élargi à des soins de santé publics soit axés sur les patients et à ce que cet accès tienne compte des besoins de populations diversifiées et vulnérables qui reçoivent des services insuffisants.
Nous demandons à ce que des mesures particulières soient prises pour que les communautés autochtones aient accès à des soins adaptés à leur réalité culturelle, que les francophones aient accès à des services en français, et que les populations marginalisées aient accès à des soins coordonnés, « interconnectés et commodes », et ce, gratuitement.
Alors que nous poursuivons notre travail avec le gouvernement dans le but de mettre en œuvre les modifications énoncées dans le projet de loi 60 (Loi de 2023 concernant votre santé), nous devons collaborer pour veiller à ce que le gouvernement de l’Ontario, en partenariat avec les responsables des soins de santé primaires, continue d’appuyer les personnes qui travaillent au sein d’équipes de soins primaires pour améliorer les résultats en santé des Ontariennes et Ontariens.
Merci de l’attention que vous porterez à ces questions.
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :
Bryn Hamilton, PDG par intérim, AFHTO
L’Association of Family Health Teams of Ontario (AFHTO) est une association sans but lucratif qui assure un leadership dans la promotion des soins de santé primaires interprofessionnels, qui sont bien intégrés et de qualité, pour toutes les personnes en Ontario. L’association est à la fois un défenseur et une ressource pour les équipes de santé familiale, les cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien, et d’autres modèles interprofessionnels.
L’Alliance pour des communautés en santé est la porte-parole d’un réseau dynamique de plus de 100 organisations de soins de santé primaires complets gérées par des communautés des quatre coins de l’Ontario, dont des centres de santé communautaire, des organisations de soins de santé primaires autochtones, des cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien et des équipes de santé familiale communautaire. Les membres de l’Alliance ont en commun leur engagement envers l’amélioration de l’équité en santé par des soins de santé primaires interprofessionnels complets.
La Nurse Practitioner-Led Clinic Association (NPLCA) est la porte-parole des cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien en Ontario. Le personnel infirmier praticien est le principal prestataire de soins primaires de ces équipes interprofessionnelles qui améliorent la qualité de vie par une meilleure promotion de la santé, la prévention des maladies, les soins primaires de santé mentale, et la gestion des maladies chroniques, tout en facilitant la coordination des soins et le cheminement dans le système de soins de santé.
Le Conseil autochtone des soins de santé primaires (Indigenous Primary Health Care Council – IPHCC) est un organisme gouverné et renseigné par les Autochtones et reposant sur la culture autochtone. Il a pour mandat de faire avancer la planification et la prestation des services de soins de santé primaires à l’intention des Autochtones en Ontario. Ses membres sont des organisations de soins de santé primaires autochtones de la province.